Mentions légales

MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique,
dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site http://localhost/dame-a-la-licorne
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l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes
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Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique
« Mentions légales ».

EDITEUR

L’édition du site http://localhost/dame-a-la-licorne
est assurée par la Dame à la Licorne, association à but non lucratif.

Statut du propriétaire du site : Association de loi 1901 à but non lucratif.

SIRET : 402813901 00038

Adresse postale du propriétaire : MPT Maison Pour Tous
La Madeleine, Mail Jean de Dunois, 28000 CHARTRES

HEBERGEMENT DU SITE

Ce site est hébergé par la société OVH dont le siège social
se situe : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France

VIE PRIVEE ET COOKIES

Vous pouvez visiter librement et anonymement notre site
internet. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l’utilisation de
cookies.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Dame à la Licorne limite la collecte de vos données personnelles au strict minimum sans informations superflues. Il est possible pour les personnes dont les données ont été collecté de connaître les éléments que nous conservons sur elles. Aucune information n’est collectée à votre insu ni cédée à des tiers.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Données personnelles collectées par La Dame à la Licorne
dans le cadre de la gestion de ses adhérents – Finalités

Dans le
cadre de la gestion de ses adhérents, (administrateurs, membres associés,
consultants, adhérents  usagers,
bénévoles réguliers et occasionnels), La
Dame  à la Licorne collecte et traite, à
l’aide de formulaires papiers (carnet d’adhésions, candidatures au Conseil
d’Administration, … ), des données à caractère personnel.

Pendant
toute la durée de conservation des données personnelles, nous mettons en place
tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité.

Ces données
personnelles ne seront traitées ou utilisées qu’en cas de nécessité :

– pour
répondre aux obligations statutaires  de l’association « La Dame à la
Licorne » comme les noms,
prénom,  adresse postale,  email,  numéro de téléphone des adhérents et
ainsi :

  • Leur adresser  les
    convocations aux assemblées générales et aux commissions techniques,  les rapports moral, d’activité et
    financier, …
  • organiser et les 
    informer des animations mises en place par l’association :
    planning des ateliers de loisirs, portes-ouvertes, expositions, parades
    historiques programmées tout au long de l’année, …

– pour
répondre à une obligation légale et/ou réglementaire, comme par exemple :

  • Leurs noms, prénom, date et
    lieu de naissance, profession, adresse postale, numéro de téléphone     pour les déclarer, le cas échéant,comme membres du Conseil
    d’Administration auprès des services de La Préfecture d’Eure et Loir
  • Les numéros de permis B et
    de carte grise du véhicule     pour
    les rembourser, le cas échéant, des frais de déplacement ou établir
    l’attestation fiscale de renoncement aux remboursements des frais à
    adresser aux Services Fiscaux
  • Le nom et le numéro d’un de ses
    contacts     à
    prévenir en cas d’urgence médicale

– pour
répondre à une convention avec l’un de nos partenaires, comme par
exemple :

  • Leurs noms, prénom, adresse
    mail et numéro de téléphone     pour
    organiser les permanences mensuelles 2 jours par mois auprès des publics
    vulnérables dans des agences postales chartraines de la Poste
  • Son âge, sa profession pour
    établir des statistiques     à la
    demande de la CAF d’Eure et Loir

Ces données
personnelles seront conservées jusqu’à la demande d’effacement par l’adhérent
ou 5 ans après la dernière cotisation. Elles sont destinées à un usage interne
à l’association.

Données personnelles collectées par La Dame à la Licorne
dans le cadre de la gestion de ses prestations de service – Finalités

Lors d’une
commande de prestation de service (location, création vente, restauration,
petits travaux de couture, broderie) ou d’inscription à un ou des ateliers de
couture créative en loisirs, La Dame à la Licorne collecte et traite à l’aide
de formulaires papiers (courrier mail, bon de commande, fiche mensurations,
fiche inscription atelier) des données à caractère personnel concernant ses
prospects et clients.

Ces données
personnelles ne seront traitées ou utilisées qu’en cas de nécessité. Ainsi, La
Dame à la Licorne collecte et conserve :

– des
données d’identification : noms et prénom

– des
données de contact : adresse
postale,  adresse mail, numéro de
téléphone fixe ou mobile

– des
données financières : les moyens et  l’historique de paiements des factures

– des
données commerciales : les prestations et
les services bénéficiés, les mensurations des projets réalisés

Ces données
collectées ont pour finalité :

– la gestion en
interne de nos clients : gérer une demande de location, une création-vente,
une broderie, une restauration, des petits travaux de couture,  adresser un devis, informer du suivi du
projet en cours, enregistrer une réservation sur un atelier de couture en
loisirs, établir la facture, assurer un service après-vente

– la gestion des
fournisseurs : prendre des commandes pour réaliser les projets de nos
clients et nos événements socioculturels

Les données
personnelles sont conservées 11 ans par La Dame à la Licorne pour répondre à
ses obligations statutaires, légales et réglementaires et à l’exercice des
prérogatives qui lui sont reconnues par la loi et la jurisprudence.

Données personnelles collectées par La Dame à la Licorne
dans le cadre de sa gestion du personnel – Finalités

Dans le
cadre de la gestion du personnel, de la paie et de l’accompagnement
socioprofessionnel (des salariés en insertion), La Dame à la Licorne est amenée
à collecter des données personnelles qui font l’objet de différents
traitements.

Ces données personnelles
ne seront traitées ou utilisées qu’en cas de nécessité :

– pour le recrutement

  • Le CV, lettre de motivation, fiche navette IAE pour étudier la
    candidature et convoquer à un entretien le candidat

– pour l’exécution du
contrat de travail, comme par exemple :

  • Les coordonnées
    bancaires     pour verser le salaire ou les indemnités de service civique
  • L’adresse
    postale     pour adresser
    des courriers
  • Le  numéro de téléphone et mail pour pouvoir
    joindre la personne pendant le temps de travail

– pour répondre à une
obligation légale et/ou réglementaire, comme par exemple :

  • Les noms,
    prénoms, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de
    carte nationale d’identité ou du titre de séjour, niveau de formation    , pour les
    déclarations auprès de l’URSSAF, 
    l’établissement du contrat de travail, la gestion des formations
    auprès d’UNIFORMATION, la demande de visite médicale auprès de la SISTEL,
    le suivi des arrêts de travail auprès de Net Entreprise
  • La situation
    familiale et le nombre d’enfants     pour inscrire le salarié aux régimes
    prévoyance  CHORUM et complémentaire
    santé HARMONIE MUTUELLE
  • Les numéros de
    permis B et de la carte grise du véhicule     en cas de
    déplacement professionnel

– pour répondre à une
convention, un agrément signé avec l’un de nos partenaires Etat, comme par
exemple :

  • Le numéro
    identifiant et durée d’inscription à Pôle Emploi, le numéro allocataire
    CAF, le type d’allocation perçu, si le candidat est reconnu en qualité de
    travailleur handicapé, si bénéficie de l’aide sociale,     … pour adresser
    la demande d’agrément IAE à POLE EMPLOI, saisir le dossier du salarié en
    CDD-Insertion dans la plateforme ASP IAE ou ASP Elisa, établir le Contrat
    d’Engagement Réciproque transmis au CONSEIL DEPARTEMENTAL D’EURE ET LOIR
    SERVICE INSERTION pour les salariés bénéficiaires du RSA,  transmettre à POLE EMPLOI le bilan du parcours
    IAE à l’issu du contrat/agrément co-signé Direction de la Dame à la
    Licorne et salarié.

Ces données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat de travail, à l’accomplissement par La Dame à la Licorne de ses obligations légales et réglementaires, à ses conventions avec ses partenaires institutionnels et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

PARTAGE DES DONNEES PERSONNELLES

Les données
personnelles collectées sont utilisées exclusivement par la Dame à la Licorne.
Toutefois, La Dame à la Licorne est amenée selon les besoins et sur demande
uniquement à transmettre ces données aux partenaires institutionnels associés à
savoir :

  • La Direction
    Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
    de l’Emploi du Centre Val de Loire, Unité Territoriale d’Eure et Loir – 13 rue
    du Docteur Haye 28019 Chartres Cedex – http://www.centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/Eure-et-Loir
  • Pôle Emploi
    Agence de Chartres Gare – Service IAE- 21 rue Pierre Nicole 28000 Chartres – http://www.pole-emploi.fr 
  • Le Conseil
    Départemental d’Eure et Loir – Service Insertion 1 place Châtelet 28000
    Chartres – http://www.eurelien.fr/
  • Agence de
    Service et de Paiement – http://www.asp-public.fr
  • OPCO
    UNIFORMATION Délégation Centre Ouest – Technopolis II Bât.C 5 Boulevard Ampère
    44470 Carquefou – http://www.uniformation.fr
  • URSSAF
    centre Val de Loire –Antenne d’Eure et Loir – 8 bis rue Charles Victor Garola –
    28000 Chartres – http://www.urssaf.fr
  • Caisse
    Primaire d’Assurance Maladie d’Eure et Loir – 11 rue du Docteur André Haye
    28034 Chartres – http://www.net-entreprises.fr
  • Caisse
    d’Allocations Familiales – 10 rue Charles Victor Garola – 28000 Chartres – http://www.partenaires.caf.fr
  • Service
    Interprofessionnel de Santé au Travail en Eure et Loir – 21 rue Camille
    Marcille 28000 Chartres – http://www.sistel.asso.fr
  • Harmonie
    Mutuelle Service Gestion Entreprises 3 avenue de la Fontaine Sainte Marguerite
    89000 Auxerre – http://harmonie-mutuelle.fr
  • Mutex –
    Mutuelle Chorum Prévoyance 56/60 rue Nationale 75013 Paris -http://www.chorumetvous.fr

L’accès aux
données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise de par
leur fonction (Directrice, Comptable, Chef d’atelier) ainsi que les Membres du
Bureau du Conseil d’Administration de la Dame à la Licorne. Ils sont habilités
à les traiter ou les communiquer à des tiers liés à La Dame à la Licorne :

– Dans le
cadre du dispositif de gestion des salaires et de sa convention annuelle
d’assistance « Impact Emploi Association :

– Dans le
cadre de sa convention annuelle établie auprès de son Commissaire aux
comptes :

– Dans le
cadre de sa convention annuelle établie auprès de son Conseiller en Insertion
Professionnelle Indépendant :

  • Jean-Marc
    DECHAUX 44 Montfaucon 28800 BONNEVAL – Tel 06.71.99.33.27.

Ces tiers
n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en
conformité avec les dispositions de la législation en vigueur.

Les
destinataires des données sont à ce jour intégralement situés au sein de
l’Union Européenne.

DROITS SUR LES
DONNEES PERSONNELLES :

Chaque personne dont
des données personnelles ont été collectées et traitées par la Dame à la
Licorne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et
d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Chaque
personne peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des
données la concernant.

Pour exercer ces
droits, vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité
valide, contacter Mme Sylvie CHARRON, Déléguée à la Protection des Données par
courrier ou mail  aux coordonnées suivantes : La Dame à la Licorne –
Sylvie CHARRON, Directrice, D.P.O. – Mail Jean de Dunois 28000 Chartres – e
mail : atelierlicorne@wanadoo.fr

En cas de difficultés
en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr)

PROPRIETES INTELLECTUELLES

La
Dame à la Licorne est propriétaire du contenu du site www.dame-a-la-licorne.com, incluant, les images, photos, textes, logos ainsi que leur
mise en forme sont la propriété exclusive de la Dame à la Licorne à l’exception
des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou
auteurs.

Toute
application, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou
partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé est
interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Dame à la Licorne

Toute
représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une
contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la
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contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du
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